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13 septembre 2022

Caroline Bédard - cbedard@lexismedia.ca

Adoption d’une résolution pour la préparation de constats d’infractions et d’un projet d’action en justice

Dossier Domaine La Fierté de Sainte-Julienne

Domaine  La Fierté - Sainte-Julienne

©gracieuseté

La municipalité a relevé des enjeux problématiques en matière d’urbanisme sur le terrain connu sous le nom du Domaine La Fierté et qu’elle a dès lors entrepris des démarches visant à l’application de la règlementation sur ce terrain.

Le conseil municipale de Sainte-Julienne a adopté, dans le dossier du Domaine de la Fierté, une résolution donnant le mandat aux procureurs de la municipalité de soumettre un projet d’action en justice pour approbation future et pour assister es représentants du service de l’urbanisme de la Municipalité dans la préparation de constats d’infractions.

Le conseil s’est donc engagé à donner suite au rapport de la Commission municipale du Québec (CMQ) avec comme objectif que la situation du Domaine de la Fierté soit corrigée dans un souci d’équité envers l’ensemble des contribuables et résidents de la municipalité.

Pour ce faire, un processus judiciaire sera lancé en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme de même qu’un recours à certaines dispositions de la règlementation municipale qui autorise l’émission de constats d’infractions, les deux recours n’étant pas incompatibles l’une envers l’autre. D’autre part, le recours au processus judiciaire n’interdit pas l’examen, en temps opportun, des autres alternatives, lesquelles demeurent, à ce stade, prématurées selon le conseil.

Finalement, les élus ont tenu à rappeler l’importance d’envoyer un message clair à l’effet que la règlementation municipale dit être respectée par tous, sans exception, sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Julienne.

Rappelons que la municipalité a relevé des enjeux problématiques en matière d’urbanisme sur le terrain connu sous le nom du Domaine La Fierté et qu’elle a dès lors entrepris des démarches visant à l’application de la règlementation sur ce terrain. C’est en ce sens que l’administration municipale a préparé un rapport complet afin d’établir un tat de la situation. Ce rapport a été remis au conseil municipal, au conseil de la MRC de Montcalm et à la Commission municipale du Québec (CMQ)

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