Mise en place de plusieurs nouvelles initiatives pour le développement résidentiel

Le conseil de Saint-Lin-Laurentides avait adopté une résolution de contrôle intérimaire lors de la séance publique du 13 décembre dernier, afin de contrôler le développement résidentiel sur son territoire. Cette mesure exceptionnelle et temporaire de 90 jours gelait tous les projets de construction résidentielle de quatre unités et plus. Le Règlement de contrôle intérimaire a été adopté lors d’une séance extraordinaire le 28 février dernier. Les mesures ont été étendues à tous les projets de construction résidentiels de trois unités et plus.

Des amendes significatives ont été ajoutées au Règlement qui s’appliqueront à toutes contraventions au Règlement et seront en vigueur jusqu’à l’automne 2022. Pour une personne physique, l’amende est de 350$ à 1 000$ par jour pour une première offense et de 500$ à 2 000$ par jour pour une récidive. Pour une personne morale, l’amende pour une première offense est de 5 000$ à 10 000$ par jour et de 10 000$ à 20 000$ par jour pour une récidive.

Une demande d’extension de délais pour le dépôt de la concordance de ses règlements d’urbanisme a fait l’objet d’une résolution, adoptée à l’unanimité lors de la séance du 14 mars dernier. Cette demande sera faite au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Celle-ci est motivée par l’évolution de la vision du conseil concernant le développement et l’aménagement du territoire de la Ville. « Cette extension d’un an nous permettait de compléter l’exercice de planification déjà entamé pour planifier le futur de la Ville de façon responsable. Nous ne pouvons pas prendre les bonnes décisions si le développement résidentiel change les paramètres constamment. Nous devons assurer une bonne intégration des nouvelles constructions et la création de nouveaux milieux de vie harmonieux, tout en respectant la capacité des infrastructures et en identifiant les travaux nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins », a déclaré Mathieu Maisonneuve, maire de Saint-Lin-Laurentides. Si cette demande est acceptée, la Ville pourra prolonger la durée du Règlement de contrôle intérimaire jusqu’à la fin de 2023.

L’approvisionnement de l’eau potable est la priorité pour la Ville de Saint-Lin-Laurentides et ces nouvelles initiatives illustrent le sérieux de cet enjeu pour le conseil municipal. Pour s’assurer l’approvisionnement en eau aux résidents actuels, le conseil municipal souhaite de plus assujettir l’occupation des nouveaux bâtiments multifamiliaux à l’obtention d’un certificat d’occupation pour attester du respect de la règlementation applicable. En plus de respecter la capacité du réseau de fournir adéquatement le nouvel immeuble en eau potable, il permettra la conformité aux règlements de zonage et de construction. « Un tel règlement nous permettrait d’assujettir l’occupation des nouveaux bâtiments résidentiels multifamiliaux devant être raccordés au réseau municipal à notre capacité de fournir l’eau par l’aqueduc. Il permettra également d’assurer la santé, la salubrité et la sécurité de ses résidents. C’est notre devoir de nous assurer que nos nouveaux citoyens bénéficient d’une alimentation adéquate en eau avant qu’ils s’installent », a poursuivi M. Maisonneuve.

D’ailleurs, une résolution autorisant l’attribution d’un contrat à la firme Apur afin de rédiger le projet de règlement a été adopté à l’unanimité. Le conseil municipal souhaite que ce projet de règlement soit présenté le plus rapidement possible.