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12 février 2022

Jason Joly - jjoly@lexismedia.ca

L’APTS exhorte le gouvernement à rendre la Loi effective

Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

Steve Garceau

©Photo gracieuseté

Bien que le projet de loi no 15 sur la protection de la jeunesse soit sur la bonne voie, l’APTS souligne que plusieurs modifications s’imposent.

Bien qu’elle appuie un bon nombre des modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) doute de l’applicabilité de plusieurs des nouvelles mesures dans ce projet de loi no 15. 

« Nous tenons à saluer le PL 15, qui va dans la bonne direction. Par contre, tous les intervenants en centre jeunesse et les procureurs à la DPJ que l’APTS a consultés sont catégoriques : sans l’allocation de nouvelles ressources et des modifications dans les conditions d’exercice, ces changements seront ineffectifs. Le plus gros du travail reste à faire pour le ministre Carmant, mais je lui offre de travailler ensemble afin d’améliorer notre système », a indiqué Steve Garceau, représentant national de l’APTS pour la région de Lanaudière.

Selon le syndicat, même si la représentation systématique d’un enfant par un avocat lors d’une comparution et un meilleur partage des informations sont les bienvenus, d’autres dispositions introduites par le PL 15 méritent d’être bonifiées. L’Alliance donne comme exemple la confusion qui existe présentement entre le bien-être de l’enfant et le maintien dans le milieu familial qui est conservée dans le projet de loi.

« Ce qui a fait le plus réagir nos membres qui travaillent en protection de la jeunesse à la lecture de ce projet de loi, c’est la présence d’obstacles qui risquent d’être préjudiciables pour l’enfant. L’ajout d’obligations contraignantes en cas d’urgence ou le maintien de l’aptitude à témoigner d’un enfant peu importe son âge sont des dispositions qui alourdissent la tâche des magistrats, des intervenants et des procureurs », ajoute M. Garceau.

Quels pouvoirs pour le DNPJ

La plus grande réticence qu’éprouve l’APTS concerne la concentration des pouvoirs entre les mains du directeur national de la protection de la jeunesse (DNPJ). Puisque ce dernier sera considéré comme un sous-ministre, le syndicat se questionne sur l’indépendance de cet élu par rapport aux décisions politiques que son rôle requiert.

« Le gouvernement doit absolument clarifier le champ d’action du DNPJ afin d’éviter les conflits de compétence avec les ordres professionnels concernant les normes de pratique des intervenants. Il doit aussi définir son pouvoir d’enquête et les limites de ce dernier quant à l’imputabilité des personnes à l’emploi d’un centre de l’enfance et de protection de la jeunesse », précise le représentant national de l’APTS pour la région de Lanaudière.

L’expertise des intervenants

L’APTS déplore l’absence de toute reconnaissance de l’expertise du personnel professionnel et technique qui œuvre auprès des jeunes et de leur famille, disant qu’il semble avoir été écarté de toute structure de consultation et de prise de décision.

« Le PL 15 vient créer une nouvelle hiérarchie, où les ordres partent de la tête sans permettre à la réalité du terrain de remonter jusqu’au DNPJ. Le ministre doit mettre en place une structure de direction qui intègre des représentants des intervenants en centre jeunesse choisis par leurs pairs s’il veut que cette réforme réponde véritablement à ces recommandations », conclut Steve Garceau.

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