Les enjeux de la gestion de copropriété

 

Au Québec, les règlements relatifs à la gestion de copropriété relèvent des dispositions indiquées dans le Code civil. Le contrôle ou l’administration d’immeubles en copropriété engendre souvent des problèmes complexes au sein du voisinage.

C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un gestionnaire qui s’y connaît dans le domaine et avec qui il est possible d’établir une relation de confiance sur une longue durée. 

 

Copropriété « divise » vs « indivise »

 

D’une part, lorsque le bien n’est pas matériellement divisé, on parle de copropriété « indivise ». À titre d’illustration, lorsqu’une propriété appartient à un couple, sous deux noms différents, on dit qu’il dispose d’une copropriété « indivise ». D’autre part, la copropriété divise exige une séparation matérielle d’un immeuble en plusieurs parties différentes.

Au Québec, la copropriété divise est une modalité particulière prévue par l’article 1010 C. c. Q. En copropriété divise, la propriété d’un bien est partagée entre une ou plusieurs copropriétés par fractions ou condos. 

Chaque condos renferme : 

• une partie privative appartenant exclusivement à son propriétaire ;

• une autre partie indivise située dans les parties communes ;

• des droits d’usage à titre exceptionnel, portant sur certaines parties communes.

 

La création d’une copropriété « divise » 

 

La première étape consiste à créer le plan de cadastre. Il peut être vertical ou horizontal en fonction du projet. Par exemple, pour les lots qui ne sont pas superposés, à l’instar des maisons en rangée, il est préférable d’opter pour un plan horizontal. En revanche, pour les grandes tours d’habitation et pour les petits immeubles, l’arpenteur mise plutôt sur un plan de cadastre vertical.

La seconde étape consiste à rédiger, signer et déclarer la copropriété. Il s’agit d’un acte notarié intitulé « déclaration de copropriété » qui devra être authentifié par les propriétaires de l’immeuble. Ce document renferme toutes les dispositions nécessaires à la gestion de la copropriété et les règles régissant les relations entre les copropriétaires. 

Une fois la publication de la déclaration de copropriété terminée, le promoteur peut confirmer la vente auprès des éventuels acheteurs, chez le notaire. La copropriété divise est officiellement mise en place à la date où la déclaration de copropriété est publiée au registre foncier. En conséquence, une maison en copropriété (condo) ne peut être cédée par contrat de vente tant que la déclaration de copropriété n’a pas été divulguée.