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24 avril 2021

Sarah Élisabeth Aubry - seaubry@lexismedia.ca

Action-Logement Lanaudière s’inquiète des avis d’augmentation de loyer

La plupart des hausses sont abusives et illégales

Action-Logement Lanaudière

©Photo gracieuseté – Action-Logement Lanaudière - L'Express Montcalm

La coordinatrice et intervenante, Amélie Pelland et l’intervenant, Denis Courtemanche de chez Action-Logement Lanaudière s’inquiètent de la situation actuelle avec la pénurie de logements, puis les augmentations des loyers que reçoivent des locataires dans Lanaudière.

Action-Logement Lanaudière dresse un bilan très négatif de la situation des locataires dans Lanaudière en date de la journée des locataires. L’organisme a reçu un nombre important d’appels au cours des dernières semaines concernant les avis d’augmentations de loyer.

À l’avis de l’organisme, les appels reçus liés à l’augmentation de loyer étaient pour la plupart abusives, même illégales. Plusieurs locataires sont exploités par leurs propriétaires indiquent Action-Logement Lanaudière.

À cet égard, l’intervenante et coordinatrice de l’organisme, Amélie Pelland, exprime que certains locataires ont reçu des avis d’augmentation de loyer mensuel de 125$, de 150$, de 300$ et même 500$.

«Ce qui est le plus choquant dans la situation est que certains propriétaires osent dire aux locataires, que l’augmentation de loyer est justifiée pour s’ajuster au marché actuel ce qui est complètement faux! », mentionne-t-elle.

Selon Mme Pelland, les propriétaires doivent respecter les critères de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. La section F du bail pour les immeubles récemment construits, soit durant les cinq premières années empêchent les locataires de contester les augmentations, une situation à laquelle Action-Logement Lanaudière considère que les propriétaires exploitent leurs locataires.

Augmentation illégale

Certains propriétaires profitent de la pénurie de logements pour augmenter drastiquement le coût de loyer au départ d’un locataire. L’organisme en convient qu’il est illégal d’agir de cette façon. Par ailleurs, un nouveau locataire peut se tourner vers le tribunal pour faire fixer son loyer lorsqu’il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé, des douze derniers mois qui précèdent le début du bail. Pour être en mesure de vérifier s’il y a une forte augmentation, le locataire peut consulter la section G dans le bail.

Solidarité

Plusieurs propriétaires ne remplissent pas la section G dans le bail. Celle-ci est pourtant une obligation légale. L’organisme réclame la mise en place d’un registre des loyers qui permettrait aux nouveaux locataires de pouvoir constater le prix de leur loyer avant leur arrivée.

Action-Logement Lanaudière interpelle le gouvernement du Québec pour mettre en place rapidement un registre des loyers, afin de partager l’information du bail aux nouveaux locataires. Cette façon de faire aiderait ces derniers à se diriger vers le Tribunal administratif pour fixer un loyer, lors d’une augmentation abusive.

Action-Logement Lanaudière encourage les locataires à faire preuve de solidarité et à s’entraider. Pour y arriver, l’organisme les invite à laisser leur ancien bail aux nouveaux locataires dans l’appartement, afin qu’ils puissent prendre connaissance de la différence du loyer. Ils peuvent également fait part du montant qu’ils payaient aux nouveaux locataires avant de quitter le logement.

Si la section G du bail a été remplie, les nouveaux locataires ont un court délai pour réagir. Ils ont dix jours suivant la conclusion du bail pour effectuer une demande pour faire fixer le loyer par le tribunal. Si au contraire cette section n’a pas été complétée, les locataires ont dans les deux mois du début du bail pour faire la démarche.

Si une fausse information a été inscrite dans la section G par le propriétaire, le nouveau locataire a un délai de deux mois après avoir pris connaissance de cette erreur ou de ce mensonge pour agir, puis faire une demande de fixation de loyer (article 1950 du Code civil du Québec).

Reprises de logements

Une hausse d’appels a été constatée par l’organisme depuis janvier dernier au sujet des avis de reprise de logement. Les appels concernent des locataires qui demeurent dans des maisons. À ce moment, le propriétaire veut l’habiter, puisqu’elle est vendue permettant ainsi d’évincer le locataire.

Cependant, le propriétaire doit transmettre un avis six mois avant la fin du bail pour effectuer une reprise de logement. Si le propriétaire d’une maison veut l’habiter, il doit faire ses démarches à l’avance. Des locataires ayant un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 doivent être avertis de cette situation au maximum au mois de décembre 2020.

« Il y a aussi beaucoup de locataires qui reçoivent des avis de reprises de logement du propriétaire actuel, mais ce dernier met aussi la maison en vente! C’est totalement contradictoire! On ne peut pas dire qu’on veut reprendre la maison pour l’habiter et en même temps la mettre à vendre », explique Denis Courtemanche, intervenant chez Action-Logement Lanaudière.

Selon M. Courtemanche, certains propriétaires utilisent ce stratagème, puisqu’en ce moment le marché immobilier est en feu. Il devient intéressant de vendre sa maison à un prix supérieur et il est plus facile de vendre sans locataire. Cette réalité inquiète Action-Logement Lanaudière qui remarque aussi que des locataires reçoivent de la pression pour quitter leur demeure ou leur logement.

L’organisme soutient qu’il est interdit selon l’article 1902 du Code civil du Québec qu’un propriétaire harcèle un locataire de manière à restreindre sa jouissance des lieux ou à obtenir qu’il quitte son logement. Le locataire a le droit de contester un avis de reprise de logement, puisque le délai légal n’a pas été respecté.

Le propriétaire ne peut continuer à mettre de la pression et à faire du harcèlement au locataire. L’organisme ajoute que des dédommagements peuvent être accordés au locataire dans ce type de situation.

Pénurie de logements

La crainte de l’organisme est de voir plusieurs locataires à la rue le 1er juillet prochain. Avec le contexte actuel lié à la pandémie, il y a une pénurie de logements et une crise du logement. Les prix des loyers sont disproportionnés et peu de logements sont disponibles.

« Certains propriétaires osent même donner des délais complètement déraisonnables au locataire pour partir, par exemple, en demandant au locataire de quitter son logement dans un délai d’un mois. », ajoute Mme Pelland. Plusieurs locataires n’osent pas dénoncer la situation et ont peur de contester.

Action-Logement Lanaudière invite les locataires à communiquer avec le Tribunal administratif, anciennement appelé la Régie du logement ou à s’informer auprès du comité logement quant à un avis de reprise de logement. Si celui-ci n’a pas été envoyé dans le bon délai, il peut être contesté et il y a la possibilité dans le cadre d’une reprise de logement de demander le remboursement des frais de déménagement. Il est important de vérifier le délai du préavis légal.

Pour plus d’information, on peut contacter le Tribunal administratif du logement au 1 800 683-2245 ou téléphoner chez Action-Logement Lanaudière au 450 394-1778.

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