Selon Me Diane Poitras, présidente de la Commission d'accès à l'information : « Même dans le contexte actuel, la collecte de renseignements personnels par un locateur doit se faire dans le respect du droit à la vie privée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Seuls les renseignements nécessaires pour établir l'identité, le comportement ou les habitudes de paiement du futur locataire peuvent être exigés par le locateur à l'occasion d'une demande de location de logement. Le consentement de l'aspirant locataire ne permet pas de recueillir plus de renseignements personnels. Enfin, le propriétaire d'un logement ne peut refuser la candidature d'un locataire pour le seul motif qu'il refuse des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la conclusion du bail. »  

Bien que ces outils d'information aient été préparés avant la pandémie, ils présentent des informations valides en tout temps. Le contexte de crise sanitaire impose des circonstances exceptionnelles à l'ensemble des activités au Québec, et la recherche d'un logement ne fait pas exception. Toutefois, malgré les mesures d'urgence, le droit à un logement convenable est protégé par la Charte et lié au respect des autres droits et libertés garantis par cette loi fondamentale, dont le droit à l'égalité, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit au respect de sa vie privée.

L'aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement explique aux propriétaires comment sélectionner des locataires sans exercer de discrimination et comment entretenir une relation propriétaire-locataire dans le respect des droits et libertés de la personne. Le feuillet Obtenir un logement: vos droits, de la recherche à la signature du bail renseigne les locataires notamment sur les informations qui peuvent être demandées par les propriétaires.

La CDPDJ et la CAI souhaitent que ces documents informatifs facilitent la vie tant des propriétaires que des locataires, et que leur diffusion aura une incidence positive sur le respect des droits de la personne au Québec en matière de logement.