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Toitures R. Nadon reconnu coupable d’entrave
Loi sur la protection du consommateur
©Photo archive
Les faits reprochés à l’entreprise et à son président se sont produits en septembre 2018.
INFRACTION. L’entreprise de Saint-Lin-Laurentides Toitures R. Nadon inc., et son président Raymond Nadon, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur par le tribunal, le 22 octobre dernier. L’entreprise écope d’une amende de 3000$ et M. Nadon, d’amendes totalisant 2082$.
L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’un de ses enquêteurs, en septembre 2018 à Saint-Lin-Laurentides, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’il avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions. M. Nadon a également été reconnu coupable d’avoir déclaré une fausse identité à l’enquêteur de l’Office.
Le pouvoir d’enquête
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l'Office, ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s'expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d'un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.
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