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02 mars 2018

Sarah Élisabeth Aubry - seaubry@lexismedia.ca

Il aurait déposé un faux rapport de dépenses électorales

Agent officiel du PQ en 2012

©Photo archive

Le directeur général des élections du Québec (DGEQ) a des motifs de croire que Pierre Séguin aurait remis un faux rapport de dépenses électorales. 

Agissant à titre d’agent officiel du Parti Québécois, M. Séguin aurait commis ce geste lors des élections générales du 4 septembre 2012.

L’infraction reprochée liée à l’article 567 de la Loi électorale constitue une manœuvre électorale frauduleuse. Le contrevenant devra payer une amende de 5 000$ s’il se déclare coupable. Il sera dans l’obligation de payer l’amende fixée par le DGEQ en fonction des dispositions prévues dans les lois électorales.  

 Dans ce cas, il perdra son droit de vote, ne pourra se présenter comme candidat à une élection et ne sera pas en mesure de se livrer à un travail de nature partisane. Ces points respectent l’article 568 de la Loi électorale. Ces derniers sont applications sur une période de 5 ans à partir du jugement. Si M. Séguin plaide non-coupable, il a un délai de 30 jours pour se prononcer. Son dossier sera entendu par la Cour du Québec. 

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