Manon Perreault demeure coupable de méfaits publics

L'appel du verdict de culpabilité rendu à l'encontre de l'ex-députée a été rejeté par la Cour supérieure


Publié le 10 mai 2017

Manon Perreault demeure coupable de méfaits publics, a tranché un juge en appel le 25 avril 2017, mais sa peine a été renversée.

©Photo TC Media - Archives

JUSTICE. Manon Perreault avait l'intention de tromper les policiers quand elle a déposé une fausse plainte de vol contre l'une de ses ex-employées qu'elle avait congédiée, a tranché un juge de la Cour supérieure, qui a rejeté à la fin avril l'appel de l'ex-députée sur le verdict de culpabilité rendu contre elle il y a deux ans.

Manon Perreault a été déclarée coupable de méfait public en mars 2015 pour avoir emmené la police de Mascouche à commencer une enquête criminelle en janvier 2014. Elle avait alors rapporté qu'un vol de biens avait été commis à son bureau de circonscription par son ex-employée, Danielle Bédard, alors qu'il ne l'avait pas été.  

Intention de tromper

L'ex-députée a presque aussitôt fait appel de la décision, prétendant notamment que le juge qui l'a déclarée coupable avait fait erreur de conclure qu'elle avait l'intention de tromper les policiers quand elle a déposé sa plainte.

Selon son avocat, Manon Perreault voulait seulement obtenir un numéro de rapport de police, sinon elle devait payer de sa poche pour les objets qui n'étaient plus à son bureau de circonscription.

Or, le juge qui a entendu l'appel a confirmé la décision rendue par son homologue et a conclu que Manon Perreault était bel et bien coupable d'avoir commis un méfait public.

Selon lui, Manon Perreault a eu « l'intention de tromper » les autorités policières en omettant de mentionner aux policiers la correspondance qu'elle a eu avec Danielle Bédard à la suite de son congédiement, notamment au sujet des biens qu'elle a rapportés volés.

Ne rien savoir

En effet, après son congédiement en mai 2012, Danielle Bédard a fait parvenir plusieurs correspondances à son ex-patronne, dont pour remettre des biens du bureau de circonscription qu'elle avait toujours en sa possession.

Elle voulait alors s'assurer de remettre les objets en bon et due forme, puis aussi éviter des plaintes non fondées liées à la remise de ces items, alors que leur relation était conflictuelle. Or, Manon Perreault ne voulait ni lui parler, ni la voir. Ce n'est que 20 mois plus tard que Danielle Bédard a remis ces objets à la police dans le cadre de l'enquête pour vol déclenchée par Manon Perreault.

C'est d'ailleurs quand Danielle Bédard a expliqué aux policiers le contexte faisant en sorte qu'elle avait toujours ces biens en sa possession qu'ils se sont rendu compte de la tromperie de l'ex-députée, puis que des accusations de méfait public ont été portées contre elle.

Pas de vol

Or, en appel, l'avocat de Manon Perreault a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur en concluant que la preuve avait été faite hors de tout doute raisonnable qu'aucun acte criminel n'avait été commis par Danielle Bédard.

Selon lui, le seul fait que Danielle Bédard ait gardé les biens pendant une longue période de temps, sachant qu'elle devait les remettre, était suffisant pour démontrer qu'un vol a été commis, mais le juge n'a pas retenu cet argument.

Selon le magistrat, une infraction comme le vol doit s'accompagner d'une certaine malhonnêteté, ce qui n'était pas le cas chez Danielle Bédard.

« La correspondance montre clairement que Danielle Bédard voulait remettre les biens […] Le juge [du procès] a eu raison de conclure qu'elle n'a pas volé. Il est évident qu'elle n'a commis aucun crime », a conclu le juge en appel.

Peine diminuée

Même s'il a maintenu le verdict de culpabilité rendu contre Manon Perreault, le juge de la Cour supérieure a cependant estimé que la peine qui lui a été infligée était trop sévère.

En juillet 2015, Manon Perreault avait été condamnée à une amende de 1000$ et à une probation d'un an, alors que son avocat réclamait une absolution inconditionnelle.

Le juge du procès avait retenu que l'infraction était grave parce qu'elle avait été commise par une personne dont la population s'attend à une très grande intégrité en raison de son statut.

Or, selon le juge en appel, en ordonnant une telle peine, le juge du procès a « infligé un plus grand fardeau à l'accusée en raison de sa position, comparativement à des accusés qui ne sont pas des élus ».

Il a donc renversé la peine et condamné Manon Perreault à une absolution inconditionnelle.

Poursuite civile

Un jugement, en cour civile cette fois, est aussi attendu prochainement.

Qualifiant la poursuite d'« abusive », Manon Perreault a déposé une contre-poursuite dans laquelle elle réclame 20 000 $ à son ex-employée.