Reconnue coupable d'avoir commis un méfait public, Manon Perreault conteste sa condamnation

Une décision doit être rendue dans les prochaines semaines sur l'appel de l'ex-députée


Publié le 16 mars 2017

Manon Perreault

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JUSTICE. L'ex-députée de Montcalm conteste sa condamnation et sa peine pour avoir faussement rapporté un vol de la part d'une ex-employée. Mardi, son avocat a plaidé en appel que la décision devait être infirmée.

Manon Perreault a été condamnée en juillet 2015 à payer une amende de 1000 $ et à une probation d'un an après avoir été reconnue coupable en mars 2015 de méfait public. Son avocat a aussitôt porté sa condamnation et sa peine en appel.

L'audition a eu lieu mardi au palais de justice de Joliette, devant le juge Michael Stober de la Cour supérieure.

L'avocat de Manon Perreault a plaidé qu'il était « déraisonnable de conclure hors de tout doute qu'il n'y avait pas eu de vol » de la part de l'ex-employée de sa cliente. Il a ainsi suggéré que la condamnation contre Manon Perreault pour avoir faussement rapporté une infraction de vol n'était pas fondée.

Rarement invoqué

L'avocat de Manon Perreault a plaidé un article rarement invoqué, stipulant qu'une personne qui a été ou qui est à l'emploi du gouvernement et qui omet ou refuse de remettre quelque chose qui appartient à l'État est coupable d'une infraction ressemblant au vol.

« Le but de cet article de loi, c'est de prévenir ce qui s'est passé ici, soit qu'une employée quitte ses fonctions avec des biens et ne les remet pas », a-t-il dit.

Relation difficile

En janvier 2014, Manon Perreault a fait déclencher une enquête policière à Mascouche contre Danielle Bédard qu'elle soupçonnait d'avoir gardé chez elle des effets appartenant à son bureau de circonscription, dont un ordinateur portable, deux disques durs et des logiciels.

Danielle Bédard avait été congédiée en mai 2012 après que sa relation avec la députée ait commencé à s'effriter.

Manon Perreault lui aurait demandé dans sa lettre de congédiement de lui remettre les objets appartenant au bureau de circonscription.

Danielle Bédard avait témoigné lors du procès en décembre 2014 qu'elle préférait le faire en personne afin de s'assurer que tout était remis en bon et due forme. Elle aurait envoyé deux lettres recommandées et un courriel pour ce faire, mais n'aurait pas eu de réponses. Ce n'est que 20 mois plus tard qu'elle a remis ces objets à la police dans le cadre de l'enquête pour vol déclenchée par Manon Perreault.

«Des omissions qui valent des mensonges »

Au terme du procès, le juge qui a condamné Manon Perreault a conclu notamment qu'elle avait transmis de fausses informations aux policiers en omettant de leur dire qu'il y avait eu des échanges entre elle et son ex-employée, qui avait la possession légitime des biens, du moins, jusqu'à son congédiement.

C'est d'ailleurs ce qu'a plaidé l'avocat de la poursuite, Me Jean-François Tessier, devant le juge Stober.

Selon lui, Manon Perreault a « fait des omissions qui valent des mensonges » lorsqu'elle a fait sa déclaration aux policiers en janvier 2014.

« Elle n'a pas dit aux policiers que Danielle Bédard avait offert de retourner les biens, qu'elle a refusé de prendre rendez-vous et que certains des biens étaient chez Mme Bédard », a-t-il expliqué.

Selon l'avocat, Manon Perreault a tenté de rendre suspecte son ex-employée de vol en sachant que des biens se retrouvaient chez elle.

Pas justifié

Or, selon l'avocat de Manon Perreault, « rien ne justifiait la rétention des biens » par Danielle Bédard.

« Elle n'était pas obligée de les remettre à Manon Perreault, elle devait les remettre à l'État », a-t-il ajouté.

Il a aussi soutenu que sa cliente n'avait pas d'intention criminelle puisqu'elle ne voulait pas faire déclencher d'enquête policière, mais seulement obtenir un numéro de rapport de police, sinon elle devait payer de sa poche pour les objets qui n'étaient plus à son bureau de circonscription.

« Elle a été trouvée coupable d'avoir fait faire sciemment une enquête policière, alors que ce n'était pas ça son but », a-t-il ajouté.

«Toute une ampleur»

À plusieurs reprises, le juge Michel Stober qui a entendu l'appel a déclaré que cette cause a pris « toute une ampleur».

« On ne voit pas ça souvent des affaires comme celle-ci », a-t-il dit en s'adressant aux avocats.

Il leur a d'ailleurs demandé de trouver un terrain d'entente « parce que sinon ça ne finira jamais », mais ils n'y sont pas parvenus.

Il a maintes fois questionné pourquoi d'autres moyens n'avaient pas été envisagés pour récupérer ou rendre les biens, comme Fed-Ex, Purolator ou des huissiers de justice par exemple.

« C'est dommage qu'avec ces faits-là, on soit rendu là », a-t-il dit à la fin de l'audience.

Le juge Stober devra rendre sa décision dans quelques semaines.

Poursuite civile

Un jugement, en cour civile cette fois, est aussi attendu prochainement. Danielle Bédard poursuit Manon Perreault pour 75 000$ parce qu'elle dit avoir subi une atteinte à sa réputation.

Qualifiant la poursuite d'« abusive », Manon Perreault a déposé une contre-poursuite dans laquelle elle réclame 20 000 $ à son ex-employée.